ACTU. RÉGIONALE RANDO

 

LA NEWSLETTER DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

EditionS 

Eco-Veille

  • Vous constatez une anomalie lors de votre randonnée, un problème de balisage, des détritus, un sentier inondé….
    Pensez à le signaler. C’est important pour la qualité des itinéraires.
    http://sentinelles.sportsdenature.fr

Savez-vous que…

  • Combien de fois entendons-nous certains randonneurs utiliser l’expression « chemin dû » pour définir un chemin que tout un chacun peut emprunter. C’est méconnaître le droit des chemins. En dehors des voies du domaine public routier (voies rapides, routes nationales, départementales et communales), il existe 3 catégories de chemins : les chemins ruraux, les chemins et sentiers d’exploitation et les chemins privés.
    Les autres appellations, chemin vicinal ou chemin communal, figurant encore sur certains cadastres n’ont plus cours depuis 1959. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.
  • Les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes et sont définis par l’art. L.161-1 du Code rural. Ces chemins ruraux doivent être affectés à l’usage du public (voie de passage, actes de voirie, ou de surveillance par l’autorité municipale). Cette affectation peut être définie notamment par l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) leur conférant l’inaliénabilité.
  • Le chemin d’exploitation est défini par le code rural par « la communication entre différents fonds privés en vue de leur exploitation ». Ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. L’usage de ces chemins peut être interdit au public. Cependant, l’Art.L162-1 du Code rural établit une présomption de tolérance de passage du public de la part des propriétaires tant qu’ils n’ont pas matérialisé à l’entrée du chemin, leur volonté d’en interdire l’accès (barrière, panneau,…). Pour être balisés ces chemins doivent faire l’objet d’une convention de passage entre le(s) propriétaire(s) et le CDRP. Cette convention est révocable avec un délai très court (de 2 à 3 mois). C’est bien pour cette raison que nous y recourrons exceptionnellement. (Source : Guide du droit des chemins)